Le présent contrat de conditions d'utilisation (le "Contrat") décrit les conditions applicables à votre utilisation du site Web de WeYield sas ("WY"), identifié par le localisateur de ressources uniforme weyield.io et apps.weyield.io (le "Site"). Le présent contrat est conclu entre vous, en tant qu'utilisateur du site (l'"utilisateur"), et WY.
Le singulier de ces termes comprend le pluriel et vice versa.
Leterme "accord" désigne collectivement l'accord de non-divulgation, la commande, les présentes conditions générales et l'accord sur la protection des données, qui sont tous intégrés aux présentes par référence et considérés comme faisant partie de l'accord.
"Affilié"désigne une entité qui est contrôlée par une partie ou qui est sous contrôle commun avec une partie. Aux fins de la présente définition, le terme "contrôle" signifie que l'on possède, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion, les politiques ou les opérations de cette partie, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote ou par contrat.
" Services associés " désigne tous les services fournis par WY liés au Logiciel (par exemple, études, mise en œuvre, formation, évaluation...), commandés par le Client par inclusion dans une Commande.
" Client " désigne la personne morale signataire de la Commande. Le Client est considéré comme un Utilisateur.
" Accord de protection des données " désigne les dispositions énoncées dans un document distinct concernant les Données personnelles qui sont collectées auprès des Utilisateurs.
" Accord de non-divulgation " désigne tout document de confidentialité distinct fourni par WY au client et signé par ce dernier.
" Commande " désigne un document, tel qu'un devis, fourni par WY et signé par le Client, par lequel le Client passe commande pour avoir accès au Logiciel et aux Services Associés, et accepte de payer les droits de licence du Logiciel et le prix des Services Associés. Les Commandes peuvent contenir une annexe avec des Conditions spécifiques, si elles sont négociées par le Client avec WY.
Le terme "Partie" désigne WY ou le Client. Chaque Partie déclare et garantit à l'autre qu'elle a le pouvoir de conclure le présent Accord et d'exécuter pleinement toutes ses obligations en vertu de l'Accord.
" Données personnelles " désigne les données personnelles collectées auprès du Client et des autres Utilisateurs dans le cadre de l'Accord.
" Serveur " désigne l'infrastructure technique tierce hébergeant le logiciel.
" Logiciel " désigne les programmes informatiques en ligne de WY, qui sont décrits sur le site Web de WY et dans la Commande et qui sont installés sur le Serveur. Le Logiciel comprend des éléments tels que des bases de données, toutes les données mentionnées dans l'Accord, la documentation (par exemple, les spécifications) et toute mise à niveau, modification, ajout ou changement du Logiciel. Des versions et de nouvelles versions du Logiciel peuvent être publiées par WY à sa seule discrétion. L'accès au Logiciel se fait sur demande, via le réseau Internet uniquement, et permet aux Utilisateurs de bénéficier des services de WY.
Le terme"Utilisateur" désigne le Client et toute personne (employés ou sous-traitants) dûment autorisée par le Client à utiliser le Logiciel et les Services Associés, et qui est enregistrée en tant que telle.
La commande, les présentes conditions générales, l'accord de non-divulgation et l'accord de protection des données constituent l'accord. L'Accord prévaut sur tout autre accord ou document oral ou écrit. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et la Commande, la Commande prévaudra.
Le client déclare qu'il a le pouvoir de conclure et de lier l'entité juridique susmentionnée aux termes du présent accord. WY et le Client sont des entrepreneurs indépendants, et aucune relation de coentreprise, d'employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n'est prévue ou créée par cet accord. L'accord ne peut être cédé par le client, sans le consentement écrit préalable de WY. Toute société affiliée du Client peut devenir Client et, à ce titre, être autorisée à utiliser le Logiciel sous réserve de la signature d'une Commande.
WY peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment en mettant en ligne l'accord modifié et reformulé. WY informera l'utilisateur des nouvelles Conditions générales modifiées et reformulées. L'accord modifié et reformulé entre en vigueur dès sa publication. L'utilisation du logiciel et des services associés par l'utilisateur est considérée comme une acceptation des conditions modifiées et reformulées. Le client a le droit de résilier le contrat s'il n'accepte pas le contrat modifié et mis à jour et s'il ne parvient pas à obtenir un accord satisfaisant avec les conditions générales énoncées dans un amendement. Dans ce cas, le Client devra notifier sa décision à WY par email (Account Manager email weyield.io) et le Contrat sera résilié moyennant un préavis de 30 jours suivant la notification du Client. Le Client ne paiera que les frais dus pour le mois précédent et le mois en cours, ainsi que le prix de tous les Services Associés exécutés et le Contrat prendra fin automatiquement.
WY garantit qu'elle est le titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel, ou le cas échéant, qu'elle a acquis les droits suffisants pour accorder un droit d'utilisation à l'Utilisateur.
WY accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable (la "Licence") d'utilisation du Logiciel, sous réserve du paiement intégral des redevances prévues à la Commande. Cette licence est accordée au Client et à ses Utilisateurs pour ses seuls besoins internes à l'exclusion de toute autre finalité.
Comme condition d'accès et d'utilisation du Logiciel, le Client accepte(a) de payer les frais décrits dans la Commande et (b) que les Utilisateurs n'utiliseront pas leLogiciel en violation des droits de propriété intellectuelle de WY et d'autres personnes de quelque manière que ce soit.
WY pourra, dans des circonstances appropriées, clôturer les comptes des Utilisateurs ou résilier le Contrat a) si le Client ne paie pas les frais et/ou b) en cas de violation des droits d'auteur, ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou des règles du droit de la concurrence en vigueur et/ou c) si WY estime que la conduite des Utilisateurs est préjudiciable aux intérêts de WY, de ses Affiliés ou d'autres personnes.
Le Logiciel contient des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle protégés par des lois internationales sur le droit d'auteur et d'autres lois. Tous les titres, la propriété et les droits de propriété intellectuelle du Logiciel restent la propriété de WY, de ses Affiliés ou des concédants de licence des éléments du contenu du Logiciel, selon le cas. Tous les droits qui ne sont pas autrement accordés par WY en vertu du présent contrat sont réservés par la présente.
(a)Concernant le Logiciel: Les Utilisateurs ne doivent pas (i) modifier, copier ou reproduire de quelque manière que ce soit le Logiciel, en tout ou en partie ; (ii) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de dériver le code source ou la structure du Logiciel utilisé dans les Services, sauf autorisation légale ; (iii) permettre l'accès au Logiciel par le biais de liens Internet, de cadres ou de miroirs de contenu (autres que par le biais du système intranet de l'Utilisateur ou à des fins professionnelles internes) ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel ; (iv) modifier ou créer une œuvre dérivée de toute partie du Logiciel ou créer une œuvre concurrente en utilisant le Logiciel ; (v) accorder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, exploiter commercialement le Logiciel ou fournir à un tiers un accès au Logiciel ; (vi) d'interférer ou de perturber le Logiciel et le Contenu du Logiciel tel que défini dans les présentes ; (vii) de divulguer toute information confidentielle ou exclusive de WY à des tiers, à moins d'y être contraint par la loi après en avoir informé WY par écrit dans les délais impartis ; ou (viii) d'utiliser le Logiciel à des fins illégales.
(b) Concernant le contenu du logiciel: Dans le cadre de l'exercice de ses droits en vertu de la Licence, le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas copier, reproduire, télécharger, utiliser une base de données, des données telles que du texte, des images, des clips vidéo, des répertoires, des fichiers ou des listes disponibles sur ou par le biais du Logiciel (le "Contenu logiciel ") dans le but de revendre ou de redistribuer le Contenu logiciel, de faire du publipostage, d'exploiter une entreprise concurrente de WY ou d'exploiter commercialement le Contenu logiciel. L'extraction systématique du Contenu logiciel de ce Logiciel pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire (que ce soit par le biais de robots, d'araignées, de dispositifs automatiques ou de processus manuels) sans l'autorisation écrite de WY est interdite. L'utilisation du contenu du logiciel ou des matériaux à toute fin non expressément autorisée dans le présent accord est interdite.
(c)Concernant le contenu tiers: Une partie du contenu du Logiciel est fournie ou publiée par ou provient de tiers ("Contenu tiers"). WY n'est pas l'auteur du Contenu tiers, qu'il soit fourni par des utilisateurs anonymes ou des fournisseurs de contenu rémunérés ou collecté par WY. Ni WY, ni aucune de ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants ou employés n'a établi de relation d'agence commerciale avec ce tiers en raison de l'affichage par WY du Contenu tiers sur le Logiciel. Tout Contenu tiers est la seule responsabilité de la partie qui a fourni le contenu. WY n'est pas responsable de l'exactitude, de la propriété, de la légalité ou de la véracité de tout Contenu Tiers, et ne sera pas responsable envers le Client en ce qui concerne la confiance du Client dans ce Contenu Tiers.
(d) Concernant les Données Utilisateurs: Afin d'accéder et d'utiliser le Logiciel, le Client et ses Utilisateurs peuvent être amenés à communiquer des informations relatives à l'activité du Client, telles que son chiffre d'affaires et ses données personnelles (les" Données Utilisateurs "). WY peut également avoir accès à ces informations via d'autres solutions WY utilisées par le Client, ce que le Client accepte expressément.
Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié des Données des Utilisateurs et de leur sauvegarde.
Le client accorde à WY une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de redevance et pouvant faire l'objet d'une sous-licence (par le biais de plusieurs niveaux), lui permettant d'afficher et d'utiliser toutes les données utilisateur fournies aux fins énoncées dans le présent accord et d'exercer les droits d'auteur, de publicité et de base de données qu'il détient sur ce matériel ou ces informations, dans tout média actuellement connu ou non.
Le client déclare, garantit et accepte que :
1. Il est seul responsable de s'assurer que tout matériel ou information que les Utilisateurs publient sur le Logiciel ou fournissent à WY, ou autorisent WY à afficher, ne viole pas les droits de tiers, ou est publié avec l'autorisation du ou des propriétaires de ces droits. Le Client s'engage à informer WY de l'existence de toute Donnée Utilisateur pour laquelle le Client ou les Utilisateurs ne détiennent pas tous les droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, il appartient au Client d'obtenir les autorisations requises auprès de l'auteur ou de l'éditeur ou, à la discrétion de WY, de remplacer les Données Utilisateurs concernées. Le Client garantit WY contre toute action ou réclamation de tiers.
2. Il est le seul responsable du respect par les utilisateurs des conditions d'utilisation du logiciel énoncées dans les présentes conditions générales et dans l'accord sur la protection des données.
3. Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas afficher des Données Utilisateurs contenant des informations frauduleuses ou des informations qui violent toute loi ou réglementation applicable. Par exemple, les Données Utilisateurs ne doivent pas contenir de matériel qui constitue une publicité non autorisée ou un harcèlement (y compris, mais sans s'y limiter, le spamming), qui porte atteinte à la vie privée de quiconque, qui contient des virus informatiques ou d'autres dispositifs et codes destructeurs ayant pour effet d'endommager le Logiciel ou tout système matériel, données ou informations personnelles.
WY se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer toute donnée d'utilisateur affichée sur le logiciel qui, selon elle, est illégale, pourrait engager la responsabilité de WY, viole le présent accord ou est jugée inappropriée par WY.
WY se réserve le droit de coopérer pleinement avec les autorités gouvernementales, les enquêteurs privés et/ou les tiers lésés dans le cadre d'une enquête sur tout soupçon de délit civil ou pénal. En outre, WY peut divulguer l'identité et les coordonnées de l'utilisateur, à la demande d'un gouvernement ou d'un organisme chargé de l'application de la loi, d'un tiers lésé ou à la suite d'une action en justice, et WY ne sera pas responsable des dommages ou des résultats de cette divulgation, et l'utilisateur accepte de ne pas intenter d'action ou de réclamation contre WY pour cette divulgation. Dans le cadre de ce qui précède, WY peut suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur comme WYd l'estime approprié à sa seule discrétion.
(e)Concernant les logiciels Web de tiers: WY peut permettre à l'Utilisateur d'accéder à des contenus, produits ou services offerts par des tiers ("Logiciels Web de tiers") par le biais d'hyperliens (sous forme de lien verbal, de bannières, de canaux ou autres). Le Client est averti que les Utilisateurs doivent lire les conditions générales des Logiciels Web de tiers et/ou les politiques de confidentialité avant d'utiliser ces Logiciels Web de tiers. Le client reconnaît que WY n'a aucun contrôle sur ces logiciels Web de tiers, qu'elle ne surveille pas ces logiciels et que WY ne peut être tenue responsable envers quiconque de ces logiciels Web de tiers ou de tout contenu, produit ou service disponible sur ces logiciels Web de tiers.
(f)Concernant les données dérivées du Logiciel ("Données"):Les Données désignent tous les résultats de requêtes personnalisées, les informations, les rapports ou autres données recueillies par l'utilisation du Logiciel.
Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas (i) afficher, divulguer ou mettre à la disposition d'un tiers les Données , sauf dans les cas autorisés par le présent Accord ; (ii) créer une œuvre dérivée ou une compilation de toute partie des Données, (iii) vendre, louer, prêter, fournir, distribuer, reconditionner ou transférer de toute autre manière tout ou partie des Données, sauf dans les cas spécifiquement prévus par le présent Accord ; (iv) supprimer, modifier, couvrir ou obscurcir tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété placés ou intégrés sur ou dans les Données.
WY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque associé au traitement des Données des utilisateurs. WY maintient des mesures organisationnelles, techniques et administratives destinées à protéger les Données des utilisateurs au sein de son organisation contre tout accès non autorisé, toute destruction, toute perte, toute altération ou toute utilisation abusive.
Ces mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent inclure, comme norme minimale de protection, les exigences de sécurité énoncées ci-après :
a) Le fournisseur d'hébergement du serveur choisi par WY respecte les exigences de sécurité physique ;
b) Contrôle de l'accès aux données : Mesures visant à garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement des données n'ont accès qu'aux données auxquelles elles ont un droit d'accès, et que les informations du Client ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation au cours du traitement. WY veille à ce que tous les employés de WY traitent les données des utilisateurs avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité. L'attribution de privilèges d'accès aux bases de données contenant les Données des utilisateurs est basée sur la classification et la fonction du personnel individuel, limitant l'accès aux seules données pertinentes.
WY ne vend ni ne loue les Données des utilisateurs à des tiers. Cependant, WY peut partager les Données de l'utilisateur avec un nombre limité de ses prestataires de services qui ont besoin d'accéder aux Données de l'utilisateur afin d'exécuter leurs services, tels que l'hébergement de logiciels ou l'analyse de données. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité.
WY recueille les données personnelles des Utilisateurs (les "Données personnelles") afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder au Logiciel et de l'utiliser et WY utilise les Données personnelles pour fournir le Logiciel en tant que Service.
Chaque personne autorisée par le Client (employé ou contractant) à devenir un "Utilisateur" doit remplir un formulaire d'inscription en ligne et fournir à WY des informations telles que ses nom et prénom, le nom de son employeur, son adresse e-mail et toute autre information personnelle demandée pour identifier l'Utilisateur. WY créera un compte pour chaque Utilisateur.
Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas entreprendre de manœuvre visant à porter atteinte à l'intégrité des systèmes ou réseaux informatiques utilisés par WY et/ou tout autre Utilisateur et aucun Utilisateur ne doit tenter d'obtenir un accès non autorisé à ces systèmes ou réseaux informatiques. Les clients et leurs utilisateurs ne peuvent pas vendre, tenter de vendre, offrir de vendre, donner, céder ou transférer de toute autre manière un compte, un ID utilisateur ou un mot de passe à un tiers sans le consentement écrit préalable de WY. WY peut suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur ou du cessionnaire d'un utilisateur en cas de vente, d'offre de vente, de don, de cession ou de transfert en violation de la présente section.
Si les utilisateurs soumettent des informations à WY pour qu'elles soient publiées sur le logiciel par le biais des outils de publication, ils sont réputés avoir donné leur consentement à la publication de ces informations.
Un accord sur la protection des données ("accord sur la protection des données" ou "APD") complète les présentes conditions générales et fait partie intégrante du contrat.
Dans le cas où l'utilisation du Logiciel par le Client et ses Utilisateurs est susceptible de faire l'objet d'une plainte pour contrefaçon, par un tiers, WY s'engage, à sa discrétion et à ses frais, (a) à remplacer le Logiciel ou l'élément concerné du Logiciel par un programme non contrefaisant ou à le modifier afin de supprimer toute contrefaçon ou d'empêcher l'accès au Logiciel, ou (b) à obtenir le droit pour le Client et ses Utilisateurs de continuer à utiliser le Logiciel. WY n'offre aucune garantie de non-violation des droits de propriété intellectuelle sur ou en relation avec l'utilisation du Logiciel ou d'une partie de celui-ci.
WY s'engage à défendre et/ou à régler, à ses propres frais, toute réclamation, action ou procédure (collectivement, "Réclamation") intentée contre le Client dans la mesure où elle est fondée sur une réclamation selon laquelle le Logiciel (ou son utilisation par l'Utilisateur) porte atteinte à tout droit d'auteur en France, et s'engage à indemniser et à dégager le Client de toute responsabilité à l'égard de tous les dommages et intérêts finalement accordés au Client (y compris les frais d'avocat raisonnables) qui sont attribuables à une telle Réclamation, à condition que leClient : (a) informe WY rapidement par écrit d'une telle Réclamation,(b) donne à WY le contrôle exclusif de la défense et/ou du règlement d'une telle Réclamation, où tout montant payé à la partie qui intente la réclamation sera considéré comme une sentence finale aux fins de cette indemnité, et où un tel règlement ne peut impliquer d'autres restrictions ou engagements de la part du Client à moins que le Client n'y consente expressément par écrit à l'avance, et (c) donne à WY toutes les informations et l'assistance raisonnables aux frais de WY, à l'exclusion du temps passé par les employés ou consultants de l'Utilisateur. Le client doit signer tous les documents, fournir toute l'assistance et prendre toutes les mesures que WY peut raisonnablement demander, aux frais de WY, pour demander, enregistrer, perfectionner, confirmer et protéger les droits de WY sur toute propriété intellectuelle couverte par le présent contrat ou incluse dans ou associée au logiciel.
La moyenne mensuelle standard de WY pour le temps de fonctionnement de la plate-forme du Logiciel n'est pas inférieure à 90 %, ce temps de fonctionnement n'incluant pas les mises à jour programmées par WY, les événements de force majeure, l'indisponibilité des installations de télécommunication Internet et les travaux de maintenance sur le Logiciel et sur l'infrastructure informatique.
Le Client comprend que des interruptions programmées et non programmées peuvent se produire, et qu'il n'existe aucune garantie de disponibilité ininterrompue du Logiciel. Néanmoins, les mises à jour normales du logiciel ou du matériel sont programmées et conçues pour éviter toute interruption significative de la disponibilité du logiciel. Le Client sera averti à l'avance de ces activités.
Toutefois, des opérations de maintenance d'urgence peuvent survenir à des moments non prévus. Pendant ces interruptions, le Client et ses Utilisateurs peuvent être dans l'incapacité de transmettre et de recevoir des données par le biais du Logiciel. Le Client accepte de coopérer avec WY pendant les interruptions si une assistance du Client est nécessaire pour remettre le Logiciel en état de fonctionnement.
Le Client reconnaît que l'impossibilité d'utiliser le Logiciel en tout ou partie, pour quelque raison que ce soit, peut avoir des effets négatifs sur son activité. Le Client accepte par la présente qu'en aucun cas WY ne sera responsable envers le Client et/ou ses Utilisateurs ou tout autre tiers de toute incapacité à utiliser le Logiciel (que ce soit en raison d'une interruption, d'un accès limité, de modifications ou de l'arrêt de toute fonctionnalité du Logiciel ou autre), de tout retard, erreur ou omission concernant toute communication ou transmission, ou de tout dommage (direct, indirect, consécutif ou autre) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Logiciel ou l'une de ses fonctionnalités.
L'assistance technique pour l'utilisation du logiciel par le client et les utilisateurs sera fournie par WY. WY fournit une assistance technique concernant : (i) l'accès et l'enregistrement initiaux des Utilisateurs au Logiciel ; et (ii) l'utilisation continue du Logiciel par les Utilisateurs ; à condition, toutefois, que cette assistance soit limitée aux problèmes et/ou aux demandes de renseignements directement liés à l'utilisation du Logiciel par les Utilisateurs et n'inclue pas les problèmes liés à la connexion des Utilisateurs au Logiciel ou à l'interface des Utilisateurs avec le Logiciel.
Des Services Associés complémentaires peuvent être commandés par le Client à WY dans la Commande, tels que des services de développement et de conseil, des formations et des études. Le prix de ces Services Associés est indiqué dans la Commande séparément des droits de licence.
WY peut suspendre ou résilier l'accord ou le compte d'un utilisateur à tout moment et sans préjudice des dommages et intérêts que WY peut réclamer en cas de :
(a) la violation du contrat par le client, ou
(b) Si WY a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations fournies par le client ne sont pas vraies, inexactes ou ne sont pas actuelles ou complètes, ou
(c) Si WY estime que les actions de l'utilisateur peuvent entraîner des pertes financières ou une responsabilité légale pour cet utilisateur, les autres utilisateurs de WY, ou WY ou ses sociétés affiliées (par exemple, enfreindre le système de protection de WY, ou exécuter des copies illicites du logiciel) ou
d) Dans le cas où le Logiciel est utilisé par le Client et/ou ses Utilisateurs pour enfreindre toute loi, ordonnance ou réglementation applicable telle que les règles du droit de la concurrence (protection des consommateurs, concurrence déloyale...).
La résiliation ou la suspension interviendra si l'Utilisateur ne remédie pas au manquement dans le délai mentionné dans la notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (pas moins de 24 heures sauf en cas d'urgence) par WY.
Les frais de licence et les frais pour les Services Associés à payer par le Client à WY et le calendrier de facturation sont indiqués dans les Commandes. Les redevances de licence dépendent du volume d'unités déclaré par le Client (par exemple, nombre de voitures, nombre de boutiques tarifées) dans la Commande. Toute modification des volumes entraînera une modification des frais de licence mensuels à payer à WY. WY enverra alors une nouvelle Commande au Client.
11.1 Taxes : Les prix s'entendent hors taxes. La fiscalité applicable est celle prévue par la réglementation en vigueur. Si WY a l'obligation légale de payer ou de collecter des taxes dont le Client est responsable, le montant approprié sera facturé au Client et payé par lui, à moins que le Client ne fournisse à WY un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente.
11.2 Factures - Paiements: Les factures sont émises le premier jour de chaque mois. Le Client s'engage à payer tous les frais au plus tard aux dates d'échéance fixées dans chaque Commande, et à défaut, dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture. Les paiements du Client qui proviennent de l'étranger seront effectués par virement bancaire. A la demande du Client, WY enverra une copie de la facture par email.
Les frais ne sont pas remboursables et tous les frais sont payables en euros.
Toute partie des honoraires non payée à l'échéance portera intérêt à trois (3) fois l'intérêt légal applicable en France à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement, et le montant des frais de recouvrement est fixé à un montant minimum de 40 euros, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En outre, en cas de non-paiement, WY pourra suspendre l'exécution des services ou refuser au Client et/ou aux Utilisateurs l'accès au Logiciel 24 heures après une mise en demeure restée infructueuse, dans l'attente du paiement intégral des sommes dues. WY pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de non-paiement des droits de licence par le Client.
WY se réserve le droit, moyennant un préavis raisonnable au Client et pendant les heures d'ouverture normales du Client, d'auditer l'utilisation par le Client et ses Utilisateurs du Logiciel et des Données et du Contenu des Utilisateurs dans le seul et unique but de vérifier le respect du présent Contrat et l'exactitude des informations déclarées par le Client dans la Commande (volumes). Dans le cas où un audit révèle un sous-paiement des redevances ou une non-conformité au présent Contrat, le Client devra payer rapidement à WY tout manque à gagner. Si le sous-paiement est supérieur à cinq pour cent (5%) du montant total dû pendant la période applicable, le Client devra en outre rembourser à WY les frais raisonnables de cet audit et WY aura le droit de mettre fin sans autres formalités et sans indemnités au droit pour le Client et ses Utilisateurs d'accéder et d'utiliser le Logiciel.
WY exploitera le logiciel avec un soin et une compétence raisonnables et conformément aux meilleures pratiques industrielles, mais ne sera pas responsable des temps d'arrêt causés par une maintenance de routine ou d'urgence ou occasionnés par des tiers.
WY s'engage à choisir des hébergeurs qui s'engagent à prendre toutes les mesures techniques conformes à l'état de l'art afin de protéger leurs Serveurs et le Logiciel et de stocker les données. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'Internet est un système ouvert et WY ne peut pas et ne garantit pas que des tiers ne peuvent pas ou ne vont pas intercepter ou modifier les Données de l'Utilisateur et plus généralement le Logiciel.
En aucun cas, WY ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, échec ou interruption du contenu ou des services fournis par l'intermédiaire du Logiciel résultant directement ou indirectement d'événements de force majeure tels que définis par les tribunaux français.
WY n'est pas responsable en cas de faute de tiers ou d'actions de l'Utilisateur lui-même. WY n'est pas responsable des dommages causés par la transmission par l'utilisateur de mots de passe ou de noms d'utilisateur à des personnes non habilitées.
Le Logiciel est fourni "tel quel" et "tel que disponible" et WY ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant toute information ou service offert ou affiché sur le Logiciel WY. Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier que le Logiciel répond à ses propres besoins et spécifications.
Il est de la responsabilité du Client et de ses Utilisateurs de vérifier les données obtenues via ou en relation avec le Logiciel.
WY ne déclare ni ne garantit que l'affichage et/ou l'utilisation des informations ou des services offerts ou affichés sur le logiciel ne violent pas les droits de tiers.
Tout matériel téléchargé ou obtenu d'une autre manière par le biais du logiciel l'est à la seule discrétion et aux seuls risques de chaque utilisateur et chaque client est seul responsable de tout dommage à son système informatique ou de toute perte de données pouvant résulter du téléchargement d'un tel matériel.
WY n'assume aucune responsabilité pour la combinaison, l'exploitation ou l'utilisation du logiciel avec des programmes ou des données n'appartenant pas à WY, ou l'utilisation du logiciel non conforme aux utilisations autorisées dans le présent accord ou à toute utilisation par un tiers.
En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera responsable envers l'autre de toute perte de bénéfices, de toute perte d'utilisation, de tout coût d'acquisition de biens ou de services de substitution, ou de tout dommage indirect, quelle qu'en soit la cause et que la partie ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.
À l'exception de l'obligation d'indemnisation de WY énoncée à la section " Droits de propriété intellectuelle - Indemnisation ", en aucun cas la responsabilité globale de WY découlant de ou liée au Contrat, pour tous types de dommages et pour quelque raison que ce soit, ne dépassera deux fois le montant de la dernière redevance de licence mensuelle payée par le Client à WY dans le cadre du présent Contrat pour les abonnés mensuels ou deux fois le dernier montant du crédit payé par le Client à WY dans le cadre du présent Contrat s'il s'agit d'un client ponctuel, sans dépasser 10 000 €. l'indemnité n'excédera pas deux fois le montant de la dernière redevance mensuelle payée par le client ou deux fois le dernier montant du crédit payé par le client s'il s'agit d'un client ponctuel, sans dépasser 10.000 € tous dommages et toutes réclamations confondus. Le Client reconnaît que cette indemnité est déterminée en considération des différents éléments du contrat, qu'elle n'est pas anodine et qu'elle constitue une clause déterminante du Contrat.
WY ne sera pas responsable de toute violation des règles légales par le Client en raison de l'utilisation du Logiciel et n'assumera aucune conséquence financière ou autre découlant d'une violation des lois et règlements par le Client.
Le client doit défendre et/ou régler, à ses propres frais, toute réclamation déposée contre WY dans la mesure où elle découle de ou est liée à l'utilisation par les utilisateurs, ou au non-respect par les utilisateurs du présent accord. Le client s'engage à indemniser WY et à la dégager de toute responsabilité pour tous les dommages et coûts qui lui sont finalement attribués, y compris les honoraires d'avocat raisonnables attribuables à de telles réclamations, à condition que WY : (a) informe rapidement le Client par écrit d'une telle action, (b) donne au Client le contrôle exclusif de la défense et/ou du règlement d'une telle action où tout montant payé à la partie qui intente la réclamation sera considéré comme une sentence finale aux fins de cette indemnisation, et où un tel règlement ne peut impliquer d'autres restrictions ou engagements de la part de WY à moins que WY n'y consente expressément par écrit à l'avance, et (c) donne au Client toutes les informations et l'assistance raisonnables aux frais du Client à l'exclusion du temps passé par les employés ou les consultants de WY.
L'accord est régi par les lois de la France, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.
EN CAS DE LITIGE RÉSULTANT DE LA VALIDITÉ, DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION OU DE L'INEXÉCUTION, DE L'INTERRUPTION OU DE LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION,LES PARTIES S'ENGAGENT À RECHERCHER D'ABORD UNE SOLUTION AMIABLE, DIRECTEMENT ENTRE LEURS DEUX ENTREPRISES PUIS, À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE DIRECTE, ELLES RECOURENT À UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITÉ DE TOUTE ACTION JUDICIAIRE. À CETTE FIN, LES PARTIES S'ADRESSENT AU CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE DE PARIS (CMAP) - CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, ET PARTAGENT À PARTS ÉGALES LES FRAIS RELATIFS À CETTE MÉDIATION.
SI UNE TELLE SOLUTION AMIABLE NE PEUT ÊTRE TROUVÉE, LE LITIGE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'EVRY (91),FRANCE.
Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées.
Les titres ne servent qu'à des fins de référence et ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de cette section.
Le fait que WY ne fasse pas valoir un droit ou n'agisse pas à l'égard d'un manquement d'un utilisateur aux présentes conditions générales n'entraîne pas la renonciation à ce droit ni au droit de WY d'agir à l'égard de manquements ultérieurs ou similaires.
Tous les avis ou demandes adressés à WY ne seront valables que s'ils sont formulés par écrit et doivent être envoyés à WY à l'adresse suivante : We Yield SAS, 4villa Bois de Bailleul, 91080 Courcouronnes, France, Attn : Legal Department. Tous les avis ou demandes envoyés par WY seront effectifs s'ils sont remis en mains propres, envoyés par courrier, courrier certifié ou courriel, à l'adresse de correspondance, de télécopie ou de courriel fournie par l'Utilisateur à WY, ou en affichant cet avis ou cette demande sur une zone du Logiciel accessible au public sans frais. L'avis au Client sera considéré comme reçu par le Client si et quand (a)WY est en mesure de démontrer que la communication, que ce soit sous forme physique ou électronique, a été envoyée au Client, ou (b) Immédiatement après l'affichage par WY de cet avis sur une zone du Logiciel accessible publiquement sans frais.
mis à jour le 29 mai 2020